Amendement n° 239 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 44 pour, 84 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 239, déposé par M. Hetzel, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, s'appuie sur la Charte de la personne hospitalisée et propose d'imposer une information préalable de la personne sur les actes qu'elle va subir, sur leurs risques fréquents ou graves prévisibles et sur leurs conséquences. - Il estime que, dans les pays ayant légalisé le suicide assisté ou l'euthanasie, « les choses ne se passent pas toujours très bien », et qu'il faut donc veiller à diffuser cette information. - Mme Justine Gruet (DR) et Mme Blandine Brocard (DEM) ont principalement défendu l'accès effectif aux soins palliatifs, qui n'est pas mentionné dans l'amendement tel que présenté par M. Hetzel. Leur argument porte sur la liberté de choix : une personne qui n'a pas accès aux soins palliatifs n'aurait pas un choix réellement libre. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient que, faute de soins palliatifs suffisants et d'accès aux médecins dans son département, l'aide à mourir serait demandée « par défaut de soins ». Cet argument porte également sur les soins palliatifs et non sur l'information préalable.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, et Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, ont donné un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) rappelle que l'article 4 porte sur les conditions d'accès et d'éligibilité, et non sur les procédures. Elle estime qu'il faut distinguer les deux, et que les soins palliatifs doivent être proposés et leur accès effectif, sans que cela relève de l'article 4. - Mme Julie Laernoes (ECOS) estime que le débat ne porte pas sur l'amendement et que le manque de soins palliatifs relève du financement, qu'il faut voter dans le PLFSS. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) affirme que les patients ne sont pas laissés sans soins, car ils peuvent être hospitalisés et pris en charge par des équipes formées aux soins palliatifs. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) considère que la corrélation entre absence de soins palliatifs et droit à l'aide à mourir n'est pas évidente, et qu'il serait absurde de subordonner un droit au développement préalable des soins palliatifs. - M. Gérard Leseul (SOC) reproche aux interventions précédentes de s'éloigner de l'amendement, qui porte sur l'information préalable de la personne. Note : l'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée contre le fond de l'amendement (l'information préalable elle-même) de la part des intervenants, hormis le constat d'avis défavorables et les remarques sur le hors-sujet. Le débat porte en grande partie sur les soins palliatifs, qui ne sont pas l'objet direct de l'amendement.

Le vote de chaque groupe