l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, rejeté : 95 pour, 95 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe