Amendement n° 1254 sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 40 pour, 72 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1254, déposé par Mme de Maistre, portant sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont je dispose, je ne peux donc pas en détailler le contenu.

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 1254 de Mme Élisabeth de Maistre est présenté comme « défendu », sans intervention orale de sa part dans cet extrait. Aucun argument propre à cet amendement n'est donc exprimé ici. - Les arguments favorables qui apparaissent concernent surtout les amendements examinés en discussion commune, défendus par des députés du groupe Droite républicaine (DR). - M. Patrick Hetzel (DR), à propos de son amendement n° 240 : il faudrait exclure les majeurs protégés du dispositif. - M. Thibault Bazin (DR), à propos de l'amendement n° 918 : le texte doit former un ensemble cohérent, et le cas des majeurs protégés pose un « réel problème », car le registre qui doit les recenser n'est pas encore opérationnel. Il préférerait qu'ils ne soient en aucun cas éligibles, ou du moins qu'ils ne le deviennent qu'après la création du registre. - Mme Justine Gruet (DR) soutient « ces amendements » et estime que la fragmentation du texte crée une insécurité juridique. Elle reproche à l'article 2 d'employer le terme générique d'« aide à mourir », qui recouvre à la fois l'autoadministration et l'administration par un tiers, deux options qu'elle juge très différentes sur le plan éthique.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), pour la commission, et Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, ont donné un avis défavorable aux amendements n° 1763 et 1744. L'extrait ne détaille pas leurs motifs. - M. Philippe Vigier (DEM) estime que ces amendements « ont pour seul effet de complexifier les choses ». Selon lui, mélanger les critères d'accès et la procédure dans un même article va à l'encontre de la simplification recherchée. - M. Vigier conteste l'argument de M. Bazin : il affirme que, tant que le registre n'existera pas, les majeurs protégés ne pourront pas bénéficier de l'aide à mourir. M. Bazin répond que ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte. Le désaccord porte donc sur la lecture du texte, et l'extrait ne permet pas de trancher. - Mme Justine Gruet (DR) attribue la difficulté de lecture du texte à la fragmentation décidée après l'avis du Conseil d'État. M. Vigier répond au contraire que c'est l'opposition qui rend le texte plus compliqué. - Les interventions de Mme Dieynaba Diop (SOC), de Mme Marine Hamelet (RN) et de M. Emeric Salmon (RN) portent sur le déroulement des débats et n'exposent pas d'argument sur le fond. - Le résultat du scrutin est de 40 voix pour, 72 contre, pour 112 suffrages exprimés. L'amendement n° 1254 est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe