Amendement n° 1310 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 43 pour, 69 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1310, déposé par M. Juvin, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote dont les positions individuelles des députés sont enregistrées. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR) estime que le texte ne protège pas suffisamment les personnes sous tutelle ou sous curatelle : en l'état, elles pourraient, selon lui, accéder à l'euthanasie alors qu'elles ne peuvent pas seules souscrire un emprunt ou signer un contrat important. - Il propose que le juge des contentieux de la protection soit saisi pour confirmer le caractère libre et éclairé du consentement de ces personnes, ce qui relèverait, selon lui, de son rôle légal. - Il critique la disposition actuelle, qui prévoit seulement que le tuteur ou le curateur soit informé, qu'il juge insuffisante « ce qui ne veut rien dire ». - M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement en rappelant que le code de la santé prévoit déjà, pour le don d'organes, l'avis du juge sur le caractère éclairé et libre de la décision d'une personne protégée. Il estime que ces garanties fonctionnent bien et qu'il est donc cohérent de les étendre.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons : des garanties existent déjà, rappelées lors d'amendements précédents, et l'amendement alourdirait trop la procédure au point de pousser certaines personnes à renoncer à y accéder. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle indique que le registre des majeurs protégés fera l'objet d'un débat le lendemain, avec un amendement qu'elle annonce à ce sujet. - Elle affirme que, dans le cas présent, c'est le médecin qui doit apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté du demandeur. - Mme Julie Laernoes (ECOS) a interrogé le lien entre l'amendement et le sujet de l'article, sans que l'extrait ne développe davantage son argumentation sur le fond.

Le vote de chaque groupe