Amendement n° 416 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 34 pour, 66 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 416, déposé par Mme Gruet, à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Tryzna (DR), qui défend l'amendement, présente celui-ci comme un amendement de repli. - Le registre mentionné à l'article 427-1 du code civil n'existera pas avant un certain temps. D'ici là, il faudrait permettre au médecin de vérifier autrement que le patient ne fait pas l'objet d'une mesure de protection juridique, en revenant d'abord au droit commun. - Dans un second temps, le médecin pourrait recourir à toutes les possibilités juridiques disponibles. - Selon M. Tryzna, avant de procéder à la mort de quelqu'un, il est pertinent d'utiliser toutes les possibilités de vérification et de recours, compte tenu du fonctionnement des administrations. - M. Thibault Bazin (DR) précise, pendant l'intervention de la ministre, que l'enjeu porte non pas sur le registre lui-même, mais sur la vérification systématique de celui-ci.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. L'extrait ne donne pas de motif à cet avis. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, rappelle que le registre a été ajouté par un amendement parlementaire, et que le gouvernement avait été favorable à cet amendement. - Elle estime que ce registre simplifiera la vérification de l'état de protection des patients, ce qui rend la vérification systématique moins nécessaire au sens de l'amendement. - Elle ne soutient pas que les médecins vérifient à chaque consultation si le patient est un majeur protégé. Elle indique seulement que des questions éthiques lourdes se posent déjà aux soignants qui prennent des décisions concernant des majeurs protégés, tout en cherchant à les protéger. - Elle émet un avis défavorable sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe