l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, rejeté : 93 pour, 97 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe