Amendement n° 329 et amendements identiques à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 32 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 329, présenté par Mme Gruet, ainsi que sur les amendements identiques qui lui succèdent, tous déposés à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Les députés ont voté à main levée ou par scrutin public ordinaire sur ces modifications du texte. Le contenu intégral des amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, ce qui ne permet pas d'en détailler la portée précise.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 329, qui vise à insérer un alinéa indiquant que le médecin informe la personne de l'existence des infractions pénales réprimant l'entrave et l'incitation à recourir à l'aide à mourir. - Elle justifie cet ajout par la cohérence du texte : le délit d'entrave doit être examiné à l'article 17, et ce qui y figure devrait aussi être mentionné à l'article 5. - Elle rappelle que, lors de l'examen en commission, les votes sur la création d'un délit d'incitation, symétrique au délit d'entrave, ont été serrés. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement n° 1080, veut « semer des petits cailloux » pour alerter les députés, qu'ils soient pour ou contre l'aide à mourir, ainsi que les Français, sur des déséquilibres du texte. - Il relève que l'entrave sera passible de sanctions pénales, alors que rien n'est prévu pour réprimer l'incitation, et dit ne pas comprendre pourquoi les promoteurs du texte ont fait ce choix. - Mme Sandrine Dogor-Such, dont l'amendement n° 1277 est identique, est seulement mentionnée comme défendant son amendement ; l'extrait ne donne pas d'argument propre de sa part. - Mme Gruet pose en fin de débat une question à la présidente : qui serait la personne la plus à même d'informer le patient de la possibilité d'une incitation ou d'une entrave, les deux délits étant placés sur le même niveau.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable. Il rappelle que la consultation avec le médecin porte sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale et la procédure, et non sur un entretien administratif ou juridique. - Il estime que la personne demandeuse n'est pas la première concernée par les conséquences pénales de l'entrave ou de l'incitation, et dit ne pas comprendre le sens de ces amendements. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée supplémentaire de la part des opposants aux amendements au-delà de ces éléments.

Le vote de chaque groupe