Amendement n° 333 et amendements identiques à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 38 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 333, déposé par Mme Gruet, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles retenues, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) : le risque de pressions exercées sur le patient est un sujet essentiel, que le texte ne prendrait pas assez en compte ; l'information explicite sur ce risque doit figurer à plusieurs endroits du texte, et pas seulement à l'article 17. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) : le patient doit être alerté dès le début de la procédure que toute pression, y compris patrimoniale ou financière, peut porter atteinte à la liberté de sa décision. Les personnes malades, en situation de vulnérabilité, peuvent subir des pressions sans en avoir conscience, et la notion d'abus de faiblesse n'interviendrait qu'après coup, alors que « tout serait terminé ». Il s'agit de mettre en place un équilibre a priori et d'intégrer ce point aux informations orales que le médecin doit transmettre. - Il évoque aussi la notion d'emprise au sein de l'entourage familial, amical ou professionnel, en particulier lorsque des enjeux financiers sont présents. Il estime que le fait que le médecin aborde ce risque pourrait protéger certains demandeurs, tout en reconnaissant qu'un risque zéro n'existe pas. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) : la liberté réelle du consentement doit être explicitement rappelée. Des pressions diffuses (dépendance matérielle, vulnérabilité économique, contexte familial) peuvent altérer l'autonomie de la volonté sans être visibles. Il s'agit, selon elle, d'une vigilance éthique minimale qui renforce la qualité de l'échange avec le médecin, sans instaurer de suspicion généralisée. - Mme Dogor-Such soutient aussi que le texte, en exigeant un consentement libre et éclairé, repose déjà sur l'article 1112 du code civil (violence) et sur la protection pénale contre l'abus de faiblesse. Son amendement ne créerait donc rien de nouveau, mais rappellerait une exigence juridique existante.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur : les amendements sont mal placés dans le texte sur le plan de la forme. Sur le fond, le médecin présentera déjà les conditions d'accès à l'aide à mourir, dont la manifestation libre et éclairée de la volonté. Il estime donc que ces amendements sont satisfaits et émet un avis défavorable. Il doute que le médecin apprenne quoi que ce soit de nouveau au patient. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement : elle partage l'avis du rapporteur. Elle rappelle que tout le texte repose sur la recherche de l'autonomie de la personne, et que l'exigence d'une décision libre doit rassurer les auteurs des amendements. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) : elle soutient que le texte n'est que protection. Elle cite la formulation de la demande, sa réitération, l'accompagnement médical, la dernière vérification de l'absence de pressions au moment de l'administration du produit (article 9), et la possibilité d'arrêter la procédure si des pressions sont révélées. Elle juge que les interventions précédentes donneraient à penser à tort que le texte ne protège pas les personnes vulnérables.

Le vote de chaque groupe