Amendement n° 2142 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 28 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2142, déposé par M. Bentz, à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être décrit ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, craint que des médecins se spécialisent et pratiquent des injections létales sans limite. Il propose de plafonner, par décret, le nombre d'aides à mourir auxquelles un même médecin peut participer. - Aucun autre orateur n'a défendu cet amendement dans l'extrait. Le scrutin indique cependant 28 voix pour l'adoption, sans que les motivations de ces votants soient détaillées ici.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, s'oppose à toute limitation : selon lui, un médecin peut être amené à participer à plusieurs procédures en raison de sa spécialité ou de son lieu d'exercice. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, juge qu'une telle spécialisation supposerait un lieu où le nombre de demandes serait si élevé que le médecin en vivrait, ce qu'elle estime irréaliste. Elle comprend la motivation de l'amendement « en théorie », mais pas « en pratique ». Avis défavorable. - Mme Stella Dupont (NI) qualifie la situation de « déraisonnable », et Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) la juge « ni possible, ni souhaitable ». - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) estime que l'amendement est paradoxal : renvoyer à un décret ne garantit pas l'orientation voulue par ses auteurs, et un plafond par praticien reviendrait à augmenter le nombre de médecins pratiquant l'aide à mourir. Il anticipe un rejet. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) soutient que les médecins concernés ne pratiqueraient que quelques fois dans leur carrière, que ce n'est ni une spécialité ni une activité à temps plein. - Contre-argument exprimé par M. Thibault Bazin (DR) : « Vous n'en savez rien, ça peut arriver ! », puis « Personne n'en sait rien ! ». Il conteste donc l'affirmation selon laquelle ces actes ne seraient jamais répétés. Mme Dominique Voynet (ECOS) lui demande s'il le sait lui-même. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 28 voix pour et 63 contre sur 91 votants.

Le vote de chaque groupe