Amendement n° 279 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 34 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 279, déposé par M. Bazin, à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations transmises, et ne sont donc pas décrits ici.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) propose que la procédure collégiale se déroule au sein de l'équipe soignante, comme c'est déjà le cas pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès. - Selon lui, la collégialité avec un médecin qui ne connaît peut-être pas le patient et un médecin-conseil extérieur qui ne le connaît pas non plus ni ne le verra peut-être, n'est qu'une apparence de collégialité. - Il estime qu'il faut apporter des garanties suffisantes à la procédure pour que les actes soient en adéquation avec les paroles. - Il affirme ne voir aucune raison de s'opposer à une collégialité au sein de l'équipe soignante. - Il justifie cette mesure par la bonne connaissance du patient par l'équipe soignante, qui permet de répondre à sa demande dans sa globalité. - Aucun autre orateur n'a pris la parole en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, a émis un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, a également émis un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Les motifs du rejet ne sont donc pas explicités dans l'extrait : on ne peut pas savoir, à partir de ce seul passage, les raisons précises de l'opposition de la commission et du gouvernement. - Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté, avec 34 voix pour et 61 contre (95 votants, majorité absolue de 48).

Le vote de chaque groupe