Amendements à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 36 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 280, déposé par M. Bazin, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, portant sur l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient les amendements, qui imposent que le second médecin voie le patient et l'examine en présence avant la réunion du collège. - Elle estime que la possibilité pour le second médecin de ne pas examiner la personne fait partie d'une série de garde-fous supprimés au fil des débats (autoadministration en cas d'incapacité physique, phase avancée ou terminale, souffrances, constance dans la souffrance). - Selon elle, une consultation à distance n'offre pas la même qualité d'échange qu'une consultation en présence, surtout pour vérifier que le consentement est libre et éclairé. - Elle relève aussi que, pour une confirmation de demande intervenant plus de trois mois après la notification, le médecin réévalue le caractère libre et éclairé de la volonté, et juge que trois mois ne correspondent pas à un pronostic vital à court terme. - Elle affirme que les propositions visant à sécuriser le texte ont été ignorées. - M. René Pilato (LFI-NFP) intervient seulement pour indiquer que le texte vise bien la phase avancée ; il n'exprime pas d'argument explicite en faveur des amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM) est défavorable aux amendements. Il rappelle que le second médecin n'a pas l'obligation d'examiner la personne : l'examen est la règle, mais le médecin peut s'en dispenser s'il ne l'estime pas nécessaire. - Il souligne que le médecin dispose du dossier médical complet (comptes rendus de consultation, d'hospitalisation, de biologie, de radiographie, etc.) et estime qu'il faut faire confiance aux professionnels de santé. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, rappelle que le médecin, qu'il soit premier ou second, assume une véritable responsabilité juridique, et que la décision de ne pas examiner un patient n'est pas anodine mais relève de sa responsabilité. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission des affaires sociales, soutient que le second médecin, spécialiste de la pathologie, mesure la gravité de son avis. Il indique que consulter un confrère sans examen direct est une pratique courante en médecine. - Il précise que le texte prévoit que le médecin rencontre le patient « s'il juge indispensable de le faire », et non qu'il ne doit pas le rencontrer. Il estime que le dispositif est précis et sécurisé, et reproche à Mme Gruet de sortir les dispositions de leur contexte. - Résultat du scrutin : les amendements identiques n° 280 et 2171 ont été rejetés, avec 36 voix pour et 65 contre (101 votants).

Le vote de chaque groupe