Amendement n° 1172 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 14 pour, 46 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1172, déposé par Mme Leboucher, qui modifie l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) présente l'amendement : elle rappelle que, depuis l'ordonnance « santé » du 11 mars 2020, les personnes sous protection juridique bénéficient soit d'une assistance, soit d'une représentation, selon leur capacité à décider. - Selon elle, être sous protection juridique ne signifie pas être incapable de décider pour soi-même, comparant à des situations comme une addiction à l'alcool ou aux jeux. - L'amendement vise à permettre à ces personnes, selon leurs capacités, de décider si la personne chargée de leur prêter assistance sera informée de leur demande d'aide à mourir. - Il propose d'intégrer au texte la définition de l'ordonnance de 2020. - Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé le scrutin public. Le résultat (14 voix pour, 46 contre) n'a pas permis l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) et Mme Stéphanie Rist (EPR, au nom du gouvernement) ont donné un avis défavorable, sans développer leurs motifs dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les motifs du rejet ne sont pas détaillés. - Les interventions de la commission et du gouvernement se limitent à l'expression de l'avis défavorable.

Le vote de chaque groupe