Amendement n° 807 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 22 pour, 45 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 807, déposé par Mme Dogor-Such, à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) demande la suppression de l'alinéa 15 de l'article 6. Selon elle, cet alinéa modifie la logique du texte : la demande ne procéderait plus uniquement d'une volonté spontanée du patient, mais pourrait être réactivée par le médecin, ce qui introduirait une ambiguïté sur l'origine de la demande. - Elle estime que la suppression ne restreindrait pas un droit, mais rétablirait le principe d'autonomie et préserverait la cohérence du texte. - Mme Justine Gruet (DR) exprime un désaccord sur le délai de trois mois prévu par cet alinéa, qu'elle juge long pour un pronostic vital engagé. Elle le compare à la sédation profonde et continue, qui requiert un pronostic à court terme (quelques heures ou quelques jours), et rappelle qu'en première lecture il était question d'un an. Elle dénonce des critères d'accès jugés insuffisamment stricts. Cet argument ne porte pas explicitement sur la suppression de l'alinéa 15 et ne se prononce pas sur l'amendement lui-même ; il est donc à lire comme une critique du délai plutôt que comme un soutien direct à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que l'alinéa 15 a été amélioré en première lecture, à l'initiative de son groupe, pour préciser que c'est le patient qui se manifeste auprès du médecin et non l'inverse. Selon lui, cette rédaction sécurise la procédure. - Il souligne que l'alinéa prévoit une procédure particulière lorsque la confirmation intervient après trois mois, ce qui sécurise la pratique du médecin, et que l'article 10 impose le respect de tous les critères, dont la volonté libre et éclairée, durant toute la procédure jusqu'à l'administration de la substance létale. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle décrit l'alinéa 15 comme un suivi et non une contrainte : si le patient confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision du médecin, celui-ci s'assure que le consentement est toujours libre et éclairé, ce qui vise à vérifier le discernement et à répondre aux craintes de pressions extérieures exprimées lors des débats. Résultat du scrutin : l'amendement n° 807 n'a pas été adopté (22 pour, 45 contre).

Le vote de chaque groupe