l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 96 pour, 86 contre, 7 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe