Amendement sur l'article 7 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 34 pour, 42 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 296 (rectifié), présenté par Mme Dubré-Chirat, ainsi que sur plusieurs amendements identiques qui le suivent, tous déposés à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation.

Pourquoi voter pour

- Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR), auteure de l'amendement, juge étonnant que l'alinéa 4 autorise l'administration de la substance létale en dehors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics, et estime peu probable que ces lieux soient demandés. - Elle propose de remplacer cette formulation par « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix », qu'elle juge plus limitative et plus protectrice. - Mme Claire Marais-Beuil (RN), qui soutient le même amendement, veut « sécuriser » la possibilité de l'administration dans une propriété privée (par exemple un lieu chargé de souvenirs), ce qui impliquerait selon elle une précision du texte. - Elle met en avant l'avantage des établissements de santé, qui disposent de personnels capables de prendre en charge les accompagnateurs de la personne en cas de malaise.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la rédaction proposée exclut les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les résidences secondaires. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentante du gouvernement, se déclare « même avis », c'est-à-dire défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Aucun argument supplémentaire n'est exprimé contre l'amendement dans l'extrait fourni : l'opposition repose uniquement sur les restrictions de champ évoquées ci-dessus.

Le vote de chaque groupe