Amendement sur l'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 31 pour, 58 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un amendement n° 349 (rectifié), présenté par Mme Gruet, portant sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le scrutin a eu lieu sous la forme d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles retenues, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **Mme Justine Gruet (DR)**, auteure de l'amendement n° 349 rectifié : la rédaction actuelle exclut les « espaces publics ». Si l'on entend par là tous les lieux accueillant du public, l'aide à mourir serait interdite à l'hôpital, ce qui n'est pas l'intention du texte. À l'inverse, les établissements privés recevant du public ne seraient pas exclus. - Elle propose donc d'exclure les établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et médico-sociaux, afin de « sanctuariser » les lieux jugés inadaptés. - Son raisonnement : ce qui n'est pas expressément interdit par la loi n'est pas interdit, il revient donc au législateur de poser des bornes. - Les autres amendements examinés en discussion commune, portés par des élus DR, EPR et RN, vont dans le même sens, avec des motivations propres : - **M. Philippe Juvin (DR)** : le suicide assisté et l'euthanasie ne devraient pas être pratiqués dans les lieux de soins. Il estime que les libertés individuelles ne sont jamais absolues et ne veut pas que les patients aient à s'interroger sur la présence des soignants. - **Mme Annie Vidal (EPR)** : les maisons d'accompagnement sont de petites unités où les résidents attendent une fin de vie paisible. Y pratiquer l'aide à mourir risquerait de troubler les résidents et d'envoyer un message négatif. - **M. Christophe Bentz (RN)** : la mission des unités de soins palliatifs est de soigner jusqu'à la mort, « jamais de donner la mort ». - **M. Eddy Casterman (RN)** : il y a une contradiction éthique à soigner et à donner la mort dans un même lieu. Il craint que la confiance des malades envers les soignants soit compromise. - **M. Patrick Hetzel (DR)** : la restriction est présentée comme une protection des équipes de soins palliatifs, dont le projet serait bouleversé. Il parle de « violence » imposée aux soignants.

Pourquoi voter contre

- **Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement** : avis défavorable. L'extrait ne contient pas de développement argumentatif de la part du gouvernement. - **M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission** : - l'aide à mourir est toujours demandée par la personne, jamais proposée ; - les professionnels peuvent recourir à la clause de conscience ; - les personnes en fin de vie se trouvent à l'hôpital, à domicile ou en établissement médico-social, souvent leur lieu de résidence ; - exclure ces lieux, qui sont les seuls où le malade pourrait recourir à l'aide à mourir, reviendrait à « vider le texte de sa substance » ; - exclure les établissements publics pourrait ouvrir la voie à une « marchandisation » de l'aide à mourir, si l'on admettait le secteur lucratif. - **M. Jean-Paul Mattei (DEM)** : critique de la méthode. Le texte se construit article par article, et l'article 7 a déjà posé un cadre (« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »). Restreindre encore le champ reviendrait, selon lui, à rendre inapplicable ce qui vient d'être adopté. Il demande de respecter les votes déjà intervenus. - **M. René Pilato (LFI-NFP)** : il soutient l'analyse de M. Mattei (« C'est leur combat ! »), sans développer d'argument propre dans l'extrait. - **Mme Ayda Hadizadeh (SOC)** : par interjection, en réponse à Mme Vidal, « Il faut faire confiance aux médecins ».

Le vote de chaque groupe