Amendement n° 350 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 32 pour, 51 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 350, déposé par Mme Gruet, à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 350, qui vise à interdire toute activité privée lucrative organisant de manière régulière la pratique de l'aide à mourir dans un lieu déterminé. - Selon elle, il faut prévenir le développement d'une offre commerciale dans ce domaine, notamment dans le secteur funéraire et les structures privées, en prenant l'exemple du Québec. - Elle invoque la préservation de la dignité de la fin de vie et le refus de toute banalisation ou instrumentalisation économique de l'aide à mourir. - Elle estime qu'il est nécessaire d'affirmer clairement que ce dispositif ne doit pas relever d'une logique de service marchand en France. - Mme Claire Marais-Beuil (RN), qui soutient l'amendement n° 695 (non soumis au vote dans cet extrait), partage la même préoccupation : elle juge que l'ouverture des lieux possibles, hors espaces publics, pourrait favoriser des initiatives privées rémunérées, et demande un meilleur encadrement des dispositions relatives au lieu.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la rédaction de l'amendement exclurait les établissements de santé privés à but lucratif, qui pourraient être amenés à proposer cette offre. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Justine Gruet répond à la critique d'un « travestissement » de ses propos : elle précise avoir écrit que la pratique devait être organisée « de manière régulière » et soutient que cette notion n'est pas incompatible avec l'activité d'un établissement de santé privé. - Le scrutin, dont le résultat est mentionné dans l'extrait, donne 32 voix pour, 51 contre, sur 83 suffrages exprimés (majorité absolue : 42). L'amendement n° 350 n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe