Amendement n° 351 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 29 pour, 57 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 351, déposé par Mme Gruet, à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) demande que le texte soit encadré : elle propose de préciser par décret la liste des lieux où l'aide à mourir pourrait être pratiquée. - Selon elle, le texte, tel qu'il est rédigé, ne permettrait pas d'empêcher qu'une euthanasie se déroule dans un établissement recevant du public inadapté (elle cite l'exemple d'un cinéma ou d'un magasin), et le médecin ne pourrait pas s'appuyer sur le texte pour refuser. - Elle souhaite que la garantie qu'une telle pratique sera interdite dans ces lieux soit inscrite au compte rendu, et estime qu'un cadre précis aiderait aussi les médecins. - M. Philippe Juvin (DR) indique que les craintes de son groupe sur les modalités d'application du texte restent intactes. Il interroge le rapporteur sur les inquiétudes qu'il avait exprimées auparavant et sur la manière dont il pense les avoir levées.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable. Il juge difficilement imaginable qu'une personne demande à mourir dans un magasin ou un cinéma. Il estime aussi qu'aucune disposition n'oblige un propriétaire de commerce ou de cinéma à accepter une telle pratique, et dit ne pas croire à la réalisation des craintes exprimées. - Il explique que dresser une liste exhaustive des lieux exclus risquerait de limiter trop fortement les possibilités, alors que les critères du texte sont déjà restrictifs. - Concernant la clause de conscience, il indique que les soignants du service de soins palliatifs de Limoges, qu'il dit avoir visité, sont rassurés car ils savent qu'ils pourront la faire jouer. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) avance que, lorsqu'un droit est lié à un lieu, il cesse d'être un droit. Il affirme que le texte exclut les espaces publics (commerces, cinémas, gares, plages, etc., selon une jurisprudence de 1986 qu'il cite) et que le droit est déjà clair sur ce point. - Il soutient que certains amendements sur les lieux visent en réalité à interdire l'aide à mourir à domicile, y compris dans les établissements de soins palliatifs qui sont le domicile de nombreux patients, et pose la question de ce qui se passerait alors. - Il affirme enfin que la clause de conscience ne contraint personne, que la rencontre entre le patient et le soignant repose sur la volonté des deux parties.

Le vote de chaque groupe