Amendement n° 414 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 30 pour, 55 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 414, déposé par Mme Gruet, à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, de sorte que son contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, relève que le texte prévoit que le médecin ou l'infirmier informe les proches, sans préciser la nature de ces informations. - Elle estime essentiel que ces informations portent sur le déroulement de l'administration de la substance létale, étape particulièrement sensible pour l'entourage. - Selon elle, une absence de précision peut provoquer incompréhension, angoisse ou réactions inappropriées de la part des proches, et perturber la procédure. - Elle considère que cette précision ne remet pas en cause la liberté du patient et n'alourdit pas la procédure, et qu'elle sécurise le dispositif. - Elle ajoute que, informées en amont, les personnes mal à l'aise à l'idée d'être présentes pourraient faire valoir un droit de retrait. - Résultat du scrutin : 30 voix pour l'adoption, 55 contre (sur 85 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait, car une information des proches par le médecin ou le professionnel de santé est déjà prévue par le texte. - Il émet en conséquence un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se déclare du même avis (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le principal argument exprimé contre est donc l'existence d'une disposition déjà couvrant l'information des proches ; l'extrait ne précise pas en quoi la rédaction actuelle serait suffisante sur le contenu de l'information.

Le vote de chaque groupe