Amendements n° 352 et identique à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 24 pour, 55 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 352, déposé par Mme Gruet, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, portant tous deux sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement pour rendre obligatoire la présence d'un témoin neutre, c'est-à-dire extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l'acte. - Selon elle, ce témoin garantirait la transparence et la sécurité juridique, et permettrait d'attester de l'absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure. - Elle estime que la présence d'un tiers éviterait que le patient et le médecin soient seuls face à face. Si le patient refusait au dernier moment, le médecin ne pourrait pas simplement lui proposer de revenir à une date ultérieure. - Elle présente l'amendement comme une forme de contrôle a priori. - M. Patrick Hetzel (DR) exprime son soutien en réaction ("Très bien !").

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM) juge une incohérence le fait de demander une personne supplémentaire lors de l'administration de la substance, alors que Mme Gruet avait auparavant souligné les effets psychologiques de la procédure sur les témoins. Il donne un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist, au nom du gouvernement, estime l'amendement satisfait : des soignants seront présents dans la pièce pour accompagner le geste, ce qui répond à la demande de présence d'un témoin neutre. Elle invite à faire confiance aux soignants. - M. Jean-François Rousset (EPR) approuve cette position ("Exact !"). - Le scrutin a rejeté les amendements : 24 voix pour, 55 contre, sur 79 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe