Amendement n° 1940 sur l'article 8 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 27 pour, 55 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1940, déposé par M. Bentz, à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le scrutin est de type ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, défend l'instauration d'une clause de conscience pour les pharmaciens, en plus de celle prévue pour les médecins et infirmiers : toute personne qui ne souhaite pas participer, de près ou de loin, à la procédure d'aide à mourir doit pouvoir s'en exclure. - Il estime que la conviction personnelle de l'ensemble des soignants impliqués dans la chaîne menant à l'administration de la substance létale doit être respectée. - M. Philippe Juvin (DR), soutenant l'amendement n° 32 au nom de M. Hetzel, avance le même type d'argument : la possibilité de refuser de participer devrait être ouverte à tous les professionnels de santé, notamment aux pharmaciens, qui connaissent intimement la maladie des patients (il évoque les pharmaciens traitants). - M. Juvin ajoute que d'autres professionnels, comme les aides-soignants chargés de la toilette mortuaire, devraient aussi pouvoir invoquer une clause de conscience. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient qu'il faut inscrire la clause dans le texte, car, selon elle, des pharmaciens l'utiliseraient de toute façon. Elle souligne aussi la différence entre pharmacies d'officine et pharmacies hospitalières, et met en garde contre le lien de confiance entre patients et pharmaciens habituels.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente de séance et le rapporteur ne se sont pas exprimés sur le fond ; c'est M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, qui donne l'avis défavorable. Il rappelle que le texte ne prévoit une clause de conscience que pour médecins et infirmiers, car les pharmaciens n'interviennent pas directement dans la conduite de la procédure ni dans l'accompagnement de la personne. - M. Falorni cite l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi de 2024, selon lequel la préparation et la délivrance de la substance létale n'interviennent pas de manière suffisamment directe pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens. - Il indique aussi que les représentants du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, auditionnés sur ce même projet, n'ont pas demandé de clause de conscience pour leur profession. - Mme Stéphanie Rist, au nom du gouvernement, donne un avis défavorable, sans argument supplémentaire. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) estime que seules les personnes directement concernées, médecins et infirmiers, doivent pouvoir invoquer la clause. Elle craint que, sinon, les pharmaciens puissent refuser de délivrer d'autres produits (vaccins, méthadone) dont l'usage heurterait leurs convictions.

Le vote de chaque groupe