Amendements à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 45 pour, 66 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 236, déposé par M. Le Fur, ainsi que sur l'amendement identique qui le suit, tous deux rattachés à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements nos 110, 1183, 1431 et 1457 (Mme Godard (SOC), Mme Leboucher (LFI-NFP), Mme Rousseau (ECOS), Mme Panonacle (EPR)) veulent permettre au patient de choisir entre l'autoadministration du produit et son administration par un soignant. - Mme Godard (SOC) affirme que ce choix respecte « l'ultime liberté » des personnes souffrant d'une affection grave et incurable, et précise que nul ne choisira à la place du patient. - Mme Leboucher (LFI-NFP) avance que ce choix permet de « respecter sa volonté jusqu'au bout », et rappelle que l'Assemblée s'est déjà prononcée deux fois en faveur de cette disposition. - Mme Rousseau (ECOS) estime que l'administration par un soignant peut aussi apaiser le patient, qui n'a pas à craindre de mal accomplir le geste, et soutient que « notre corps nous appartient ». - Mme Panonacle (EPR) soutient que la rédaction actuelle crée une discrimination fondée sur la capacité physique et empêche les soignants volontaires d'accompagner les malades jusqu'au bout. Elle cite en exemple la maladie de Charcot. - M. Pilato (LFI-NFP) soutient qu'un soignant qui n'a pas fait valoir sa clause de conscience est prêt à accomplir l'acte, et que le patient doit pouvoir être accompagné jusqu'au bout s'il craint de mal administrer le produit. - Mme Dubré-Chirat (EPR) annonce qu'elle votera pour la deuxième série d'amendements identiques, au nom de la cohérence du texte et de la situation des personnes ne pouvant pas réaliser l'acte elles-mêmes. - M. Falorni (DEM) rappelle qu'il s'était opposé à la restriction à l'autoadministration, qu'il juge source de rupture d'égalité, et qu'il défend l'équilibre de la première lecture, qui prévoyait ce choix. - M. Bentz (RN) reconnaît la cohérence logique de ces amendements, sans les soutenir personnellement.

Pourquoi voter contre

- Les auteurs des amendements nos 236 et 699 (M. Le Fur, Mme Mansouri (UDDPLR)) souhaitent n'autoriser que l'autoadministration, ce qui revient à retirer la possibilité d'une intervention d'un tiers. Mme Mansouri présente son amendement comme un amendement de cohérence. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle affirme que le texte repose sur l'autonomie du demandeur, que l'administration par un soignant doit rester une exception et que l'autoadministration reflète « la philosophie même du texte ». Elle estime que l'autoadministration n'est « tout sauf un abandon », car l'accompagnement y reste présent. - M. Potier (SOC) pose une question sur les conséquences de la « banalisation » de l'euthanasie. Il cite des comparaisons entre l'Oregon et le Canada, ou entre l'Autriche et les Pays-Bas, selon lesquelles le nombre de morts est plus élevé lorsque l'euthanasie est autorisée. Il note aussi que le texte ne définit pas l'« empêchement » de recourir à l'administration par un tiers. - M. Falorni (DEM) rejette aussi ces amendements, pour des raisons différentes : il estime qu'ils rompent l'équilibre de la première lecture, qu'il souhaite préserver. - Mme Dubré-Chirat (EPR) répond à l'argument de la banalisation : elle juge l'expression « banalisation de la mort » inacceptable pour les soignants. - M. Bentz (RN) juge que les amendements sont cohérents avec la logique de la gauche, mais se demande pourquoi voter dessus si l'on raisonne par l'absurde. Il estime que le texte « ne sera jamais équilibré ».

Le vote de chaque groupe