Amendement n° 353 et amendements identiques à l'article 9 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 46 pour, 57 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin concernait l'amendement n° 353, déposé par Mme Gruet, ainsi que plusieurs amendements identiques, portant sur l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, de sorte que leur contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 353 : la procédure devrait être suspendue en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne, ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée. Elle relève que le texte prévoit d'informer le médecin en cas de pression, mais que ce constat ne suspend pas la procédure. - Selon elle, en l'absence de contrôle a priori, il est essentiel de s'assurer qu'il n'y a ni abus de faiblesse ni pression sur le patient. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient l'amendement n° 577 : la procédure devrait être interrompue en cas d'incitation, et pas seulement lorsque la personne renonce. Elle reproche au texte de ne rien prévoir dans ce cas et regrette que l'incitation n'ait pas été traitée comme un abus de faiblesse pénalement répréhensible. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 1284 : le texte ne précise pas la conduite à tenir, lors de la vérification finale de la volonté, en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. Elle estime que cette absence de règle explicite expose les professionnels à une insécurité juridique et fragilise la légitimité du dispositif. Son principe : « en cas de doute, on suspend ». - L'amendement n° 1075 de M. Charles Sitzenstuhl a été défendu sans que son auteur ne s'exprime dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que ces amendements anticipent sur les discussions de l'article 10 et annonce qu'il proposera lui-même plusieurs options de rédaction qu'il juge « mieux-disantes ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle ne développe pas ses motifs dans cet extrait. - Aucun autre argument n'est exprimé dans l'extrait pour justifier le rejet. Les motifs de fond de l'opposition aux amendements ne sont pas détaillés ici.

Le vote de chaque groupe