Amendement de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 17 pour, 58 contre, 33 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 415, déposé par Mme Gruet, à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations fournies, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) présente l'amendement comme un amendement de repli, sans volonté de mettre la pression sur la personne qui demande à reporter l'administration de la substance létale. - Selon elle, la mention « sans annuler la demande » ajoutée après « suspend la procédure » créerait un statu quo : la suspension ne ferait pas disparaître la demande initiale. - Elle estime qu'il est compliqué d'exiger de la personne qu'elle « convienne d'une nouvelle date », quelles que soient les raisons de la suspension, et qu'on ne peut pas obliger une personne ayant interrompu la procédure à mourir à une date nouvelle. - Elle rappelle qu'il ressort des échanges en commission que le risque perçu par les auteurs du texte est qu'un report interrompe toute la procédure et annule la demande, et cherche à lever cette crainte. - Elle présente l'amendement comme un signe de « volonté de coconstruction », tout en indiquant qu'elle reste défavorable au texte dans son ensemble. - Elle précise qu'elle comprend le sens des mots « suspendre » et « convenir d'une nouvelle date ». - Mme Annie Vidal (EPR) réagit en approuvant (« Exactement ! ») à la remarque de Mme Gruet sur la compréhension des termes employés, sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, juge l'amendement inutile. - Il estime que le terme « suspendre » est compréhensible par tous. - Il relève que la suite de l'alinéa confirme déjà que la demande de recourir à l'aide à mourir n'est pas annulée, ce qui rend la précision superflue. - Il rappelle que l'article 10 énumère les motifs d'arrêt de la procédure, et que la demande de report n'en fait pas partie ; il annonce qu'on pourra revenir sur le sujet lors de l'examen de cet article. - Il émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (17 pour, 58 contre) montre que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne contient pas d'autres justifications de vote.

Le vote de chaque groupe