Amendement n° 355 et amendements identiques à l'article 9 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 48 pour, 63 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 355, déposé par Mme Gruet, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, tous relatifs à l'article 9 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements et le détail de leur contenu ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) considère que si la personne demande à suspendre la procédure, cette demande exprime un appel à l'aide qu'il faut écouter, et non une invitation à fixer une nouvelle date. - Mme Annie Vidal (EPR) estime que la demande de report peut traduire un doute, une angoisse ou un regret ; reporter sans limite enfermerait le patient dans la procédure, et il faudrait plutôt l'orienter vers quelqu'un à qui parler. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) juge le déséquilibre de la rédaction de l'alinéa 7 préoccupant : une fois la procédure engagée, elle semble devoir aller à son terme, alors qu'il faudrait que l'arrêt soit possible à tout moment, sans que la reprise soit imposée. - M. Philippe Juvin (DR) rapporte le cas d'un patient en détresse émotionnelle qui demande à suspendre la procédure et à qui l'on propose ensuite une nouvelle date ; il estime qu'il faut laisser du temps au patient sans l'obliger à choisir une date. - M. Dominique Potier (SOC) affirme qu'il est indécent de proposer une nouvelle date à une personne qui a renoncé, et que cela heurte la décence commune ; il invoque l'opposition de nombreux soignants en soins palliatifs. - M. Christophe Bentz (RN) soutient que la demande de report est un « non » qui doit être respecté, et que la loi doit garantir la liberté du patient de renoncer ; il propose d'ajouter « peut convenir » à la place de « convient ». - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) estime que l'alinéa 7 peut priver le patient de la possibilité de changer d'avis, car la mention d'une nouvelle date laisse entendre qu'elle est nécessaire ; le verbe « suspendre » suffirait. - Plusieurs intervenants de ce camp (M. Thierry Tesson, RN ; M. Vincent Descoeur, DR) ont exprimé leur approbation par des interjections, sans développer d'argument supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable : la nouvelle date n'est fixée qu'à la demande de la personne, il n'y a donc rien d'imprécis, et les amendements ne sont pas justifiés. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) fait valoir que « le patient n'est obligé à rien » et que la reprogrammation se fait à la demande du patient, comme l'indique le texte. - Mme Dominique Voynet (ECOS) rappelle que le texte prévoit « à la demande de la personne ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Michel Lauzzana (EPR) estime que l'alinéa 7 est clair : le patient peut à tout moment arrêter le processus, et la procédure est alors suspendue par le professionnel ; il parle de mauvaise foi chez ceux qui refusent de lire le texte.

Le vote de chaque groupe