Amendement à l'article 9 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 43 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1956, déposé par M. Bentz, à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, relève une incohérence dans l'alinéa 8 : la première phrase indique que la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire, tandis que la suivante exige qu'il reste dans le champ de vision. Selon lui, « c'est l'un ou l'autre ». - Il regrette que l'amendement n° 935 de Mme Blin n'ait pas été adopté et souhaite inscrire dès la première phrase l'obligation de présence du professionnel de santé. - Il vise à permettre au professionnel d'intervenir en cas de difficulté, voire d'échec de la substance létale, en s'appuyant sur des propos attribués à Mme Catherine Vautrin, ministre de la santé de l'époque : si la personne ne meurt pas et demande à être secourue, elle doit l'être, ce qui suppose la présence obligatoire du médecin. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient la même interrogation : que se passe-t-il en cas d'échec de la substance létale, et que doit faire exactement le professionnel de santé ? Elle reproche au rapporteur de ne pas avoir répondu à cette question. - Mme Anne-Laure Blin (DR) affirme que le rapporteur général a lui-même reconnu que la rédaction n'était pas claire et déplore qu'on ne puisse pas discuter. - M. Philippe Juvin et M. Patrick Hetzel (DR), ainsi que Mme Justine Gruet (DR), manifestent leur accord ou leur désaccord avec la position du rapporteur, et Mme Gruet reproche à celui-ci de « ne pas vouloir nommer les choses ».

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, estime que la rédaction est claire. Il distingue deux temps : l'administration de la substance, qui nécessite la présence du médecin ou de l'infirmier à proximité, puis un moment d'intimité où les proches sont présents et où le professionnel peut s'éloigner quelque peu. - Selon lui, la mention « champ de vision » permet de garder le professionnel apte à intervenir en cas de nécessité. Il affirme que le texte répond déjà à la question de l'intervention « en cas de difficulté » et qu'il émettra un avis très défavorable sur les amendements visant à revenir sur la rédaction de l'alinéa. - M. Nicolas Turquois (DEM) se déclare défavorable à l'amendement, tout en estimant que la phrase inverse les positions : il propose une autre rédaction, selon laquelle le professionnel est suffisamment près pour garder la personne dans son champ de vision, et considère que c'est au professionnel de garder la personne dans son champ de vision, et non l'inverse, la vision du patient étant par définition quasi nulle au moment de la mort. - Le groupe SOC (rapporteur) et le groupe DEM (M. Turquois) s'opposent donc à l'amendement, mais l'argumentation exprimée porte surtout sur la rédaction de l'alinéa, et non sur l'amendement lui-même au sens strict. - Les arguments explicitement avancés contre l'amendement restent limités : aucun député ne s'oppose frontalement à l'idée de garantir une intervention en cas d'échec, le débat portant essentiellement sur la clarté de la rédaction et l'articulation avec l'article 10, que M. Bentz a lui-même signalé comme sujet de discussion ultérieure.

Le vote de chaque groupe