Amendement sur l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 40 pour, 53 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 816, déposé par Mme Dogor-Such, à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement : le décès provoqué par l'administration d'une substance létale résulte d'un acte intentionnel et non de l'évolution de la maladie ; la cause immédiate du décès n'est donc pas la pathologie mais l'acte. Elle estime qu'il faut la qualifier de mort violente, comme le fait selon elle le droit suisse pour le suicide assisté. - Son argument est présenté comme une question de cohérence et de clarté juridique : nommer correctement la cause du décès garantirait la sincérité des qualifications, sans remettre en cause le dispositif du texte. - M. Pierre Meurin (RN) a repris la critique de la qualification de « mort naturelle » en parlant d'un mensonge inscrit dans la loi, et a interrogé le rapporteur et la ministre sur les conséquences statistiques de la nouvelle case du certificat de décès. - Les amendements concurrents (identiques, défendus par MM. Pilato et Mazaury, Mme Simonnet) visaient le même sujet mais dans le sens inverse : l'amendement n° 816 était donc le seul à défendre une autre qualification que la mort naturelle.

Pourquoi voter contre

- M. René Pilato (LFI-NFP) a défendu l'inscription dans la loi de la qualification de « mort naturelle ». Il estime qu'une simple promesse réglementaire ne suffit pas, car les gouvernements changent, et que les proches et ayants droit ne doivent pas être pénalisés par rapport à une mort naturelle au motif que la personne a choisi d'abréger ses souffrances. - M. Laurent Mazaury (LIOT) a soutenu la même position pour des raisons pratiques : qualifier le décès de mort naturelle éviterait des recours, des difficultés d'assurance et des complications pour la succession. Il a précisé ne pas avoir encore décidé de son vote sur le texte. - M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, a émis un avis défavorable : la question assurantielle est traitée à l'article 19 et la question du certificat de décès relève du domaine réglementaire (arrêté, formulaires Cerfa). - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, a émis un avis défavorable : le certificat de décès sera modifié pour indiquer l'enchaînement des causes (cause initiale, événements médicaux, cause immédiate) et ajouter une nouvelle circonstance de décès « aide à mourir », à des fins médico-légales et de traçabilité. - M. Olivier Falorni (DEM) s'est dit rassuré par les réponses de la ministre et défavorable aux amendements. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) a souligné que la maladie incurable reste la cause initiale à faire primer sur le certificat, et s'est inquiétée des effets d'une mention « aide à mourir » sur les banques, les assurances et les successions. - Mme Anne-Laure Blin (DR) a qualifié la mention de « mort naturelle » de mensonge, et M. Philippe Juvin (DR) a affirmé que le décès n'est pas naturel.

Le vote de chaque groupe