Amendement n° 1969 à l'article 10 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 52 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement, déposé par M. Bentz, concerne l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il a fait l'objet d'un scrutin public ordinaire à l'Assemblée nationale. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement : le cas où la substance létale ne fonctionne pas et où la personne ne meurt pas existe, et il faut donc l'encadrer par écrit dans la loi, « noir sur blanc », et ne pas se contenter de l'oral. - Bentz estime que le rapporteur et la ministre reconnaissent eux-mêmes ces situations ; il demande d'acter ces réponses sur le papier pour rassurer les médecins et éviter qu'ils se retrouvent dans des situations préjudiciables. - Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient le même constat : elle évoque le cas où la personne ne décède pas après l'administration de la substance, et dénonce le fait de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher cette question. Elle cite un cas survenu en Belgique, sans précision supplémentaire dans l'extrait. - Les arguments de Mme Mansouri et de M. Bentz ne sont pas formulés comme une position de groupe unique : ils s'expriment au nom de leurs propres interventions dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable : la HAS, qui doit formuler des recommandations, définira les règles selon le mode d'administration (autoadministration ou par un tiers) et la conduite à tenir en cas d'inefficacité de la substance. - Il estime qu'il n'est pas nécessaire d'écrire dans la loi que « si une personne demande assistance, elle sera évidemment secourue » : c'est le rôle d'un soignant de porter assistance. - Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable : le sujet des recommandations de la HAS sera traité à l'article 16, et la personne conserve à tout moment la liberté d'interrompre la procédure. - René Pilato (LFI-NFP) estime que le texte est cadré : il prévoit une formation spécifique, le médecin connaît le profil et le poids du patient et peut prescrire les quantités nécessaires ; il juge que les accidents passés tenaient à l'absence de cadre. - Nicole Dubré-Chirat (EPR) rappelle que les médecins sont déjà formés à l'usage de thérapeutiques et que les incidents rapportés concernent surtout l'ingestion orale ; elle affirme qu'il n'existe pas de recensement des accidents et que les faits étrangers sont souvent exagérés. - Élise Leboucher (LFI-NFP) indique que « le droit commun le prévoit déjà ». - Résultat du scrutin : amendement rejeté, 52 voix pour et 68 contre (120 votants).

Le vote de chaque groupe