Amendement n° 361 et amendements identiques à l'article 11 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 46 pour, 73 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 361, déposé par Mme Gruet, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) propose d'inscrire dans la loi que soient « notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ». Elle estime que le critère du pronostic vital peut être difficile à évaluer, car il peut se faire sur plusieurs mois, voire plusieurs années, ce qui laisse une part de subjectivité. - Elle juge que la suppression de l'adjectif « constante » pour la souffrance rend ce critère plus fluctuant. - Elle considère que l'avis libre et éclairé du patient devrait être évalué par un juge, mieux placé selon elle pour repérer des pressions financières, sociales ou économiques, et que cela permettrait de reconnaître que des abus de faiblesse peuvent exister. - Elle souhaite que les éléments ayant permis aux médecins d'évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté soient enregistrés, « noir sur blanc ». - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'amendement n° 1083 pour renforcer la traçabilité des pressions et contraintes éventuelles. Il demande au gouvernement davantage de précisions sur le système d'information (fonctionnement, localisation, protection), le rapport n'y consacrant que trois pages. Il estime que la représentation nationale a besoin d'être éclairée et rassurée sur le stockage et l'accès aux données. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 1285, qui prévoit l'enregistrement des mesures prises pour prévenir les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que des signalements éventuels. Elle avance trois objectifs : garantir l'effectivité des protections liées à la liberté du consentement, harmoniser les pratiques sur le territoire et sécuriser les professionnels en cas de contentieux ou de contrôle. Elle invoque la nécessité, dans un dispositif d'exception, de pouvoir démontrer que toutes les précautions ont été prises.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, doute de l'opportunité d'inscrire dans la loi la liste des informations à enregistrer. Selon lui, si certaines informations étaient énumérées dans la loi, il faudrait probablement le faire pour toutes. - Il rappelle que le système d'information est géré par la commission de contrôle et d'évaluation instituée par l'article 15, et que le décret en Conseil d'État précisant son fonctionnement définira aussi la liste des actes à enregistrer. Il renvoie donc ce point au niveau réglementaire. - Sur le fond, il explique que le système d'information doit recueillir les données relatives aux différentes étapes de la procédure, au cours desquelles les professionnels doivent s'assurer du caractère libre et éclairé de la volonté du patient. Il estime que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait, à défaut avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable.

Le vote de chaque groupe