Amendements à l'article 14 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 62 pour, 84 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 399, présenté par Mme Corneloup, ainsi que sur un amendement identique le suivant, tous deux déposés à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement : il estime que les pharmaciens sont très nombreux à exprimer leur hostilité au dispositif, et que l'avis du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est pris en compte par le gouvernement et la majorité seulement lorsqu'il les arrange. - Il rappelle que le code de déontologie des pharmaciens leur reconnaît une responsabilité professionnelle propre, et qu'un pharmacien qui n'adhère pas au dispositif ne peut être contraint de pratiquer un acte qui engage sa responsabilité. - Il juge inhabituel d'obliger quelqu'un à accomplir un acte qu'il ne souhaite pas, alors que les promoteurs de la proposition de loi invoquent la liberté de choix et affirment qu'il n'y aura pas de conséquences négatives. Selon lui, l'exemple des pharmaciens montre le contraire. - M. Xavier Breton (DR) reprend cette critique : il reproche au rapporteur une conception « à géométrie variable » des avis des ordres professionnels, en suivant ceux qui vont dans son sens et en écartant celui du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui demande une clause de conscience applicable à toutes les étapes de la procédure. - Le groupe Droite républicaine (DR) est à l'origine de la demande de scrutin public et de ces amendements identiques (n° 399 et n° 941, ce dernier défendu par Mme Anne-Laure Blin).

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable. Il indique que ces amendements ont déjà fait l'objet de nombreux échanges, et que la question de la clause de conscience des pharmaciens a déjà été longuement discutée ; il estime avoir suffisamment exposé la position de la commission. - Il conteste qu'il y ait de l'irrespect dans son choix de ne pas répondre à chaque reprise d'arguments, et affirme que la commission est attentive à répondre lorsqu'une disposition nouvelle est proposée. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle affirme que la demande du Conseil national de l'Ordre des médecins d'une clause de conscience a été « parfaitement respectée » : le médecin peut invoquer sa clause individuelle de conscience tout au long de la procédure. - Elle précise une exception : une fois le produit injecté, le médecin doit rester auprès du patient, sans quoi un problème déontologique se poserait. C'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas pu être favorable à l'amendement n° 637, qui prévoyait l'usage de la clause de conscience à tout moment. - M. Philippe Vigier (DEM) réagit brièvement en contestant l'accusation de Xavier Breton, sans développer d'argument de fond dans cet extrait. Note : l'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée sur le fond du dispositif de l'aide à mourir ni sur le sens précis de la clause de conscience des pharmaciens ; les arguments ci-dessus se limitent à ceux exprimés dans ces échanges. Le résultat du scrutin (62 pour, 84 contre) est indiqué dans l'extrait, mais aucun argument supplémentaire n'y est associé.

Le vote de chaque groupe