Amendement n° 1982 à l'article 14 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 64 pour, 94 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1982, déposé par M. Bentz, à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote dont le résultat individuel de chaque député est enregistré. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement en défendant la liberté de conscience, à la fois individuelle et collective : certains établissements ont vocation à soigner sans jamais provoquer la mort de façon intentionnelle. - Selon lui, lorsque toute une équipe partage cette position, elle constitue une « éthique collective » inscrite dans le projet d'établissement, qui doit être respectée. - Il demande de respecter à la fois la conscience individuelle de chaque membre du personnel et l'éthique collective de l'établissement. - Il avance un argument de conséquence : sans cette protection, des structures « légitimement inquiètes » pourraient être contraintes de fermer. - M. Hervé de Lépinau (RN) reprend et précise cet argument : les établissements tenus par des religieuses (il cite un ensemble de 5 500 lits en Ehpad) fermeraient dès l'application des alinéas 6 et 7 de l'article 14, car leur éthique leur interdit d'accueillir dans leurs locaux des professionnels extérieurs pratiquant l'euthanasie. - Il souligne que ces établissements ne sont pas à but lucratif et que leur personnel s'engage par fidélité à son éthique. - Mme Justine Gruet et M. Pierre Meurin (RN) ont applaudi l'intervention de M. Bentz ; Mme Blin (DR) s'est associée au débat en interrompant le rapporteur (« Autant de lectures que nécessaire ! »), mais sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, indique que la commission ne partage pas l'analyse de la situation de ces établissements. Il estime que les mêmes arguments sont échangés depuis plusieurs heures, voire plusieurs années, sans que la position de la commission change. - Il reproche au groupe RN d'avoir qualifié, dans l'exposé sommaire d'un amendement, les professionnels accompagnant l'aide à mourir de « professionnels de la mort administrée », ce qui l'empêche, selon lui, de voir où se situe le respect invoqué. - Il donne un avis défavorable, de même que Mme Stéphanie Rist (EPR), qui s'exprime pour le gouvernement en disant « Même avis ». - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) soutient que les Ehpad sont aussi des lieux de mort, que les établissements confessionnels pratiquent déjà la sédation profonde et continue, et que les Ehpad ne sont pas concernés en tant que tels par le texte : les personnes âgées ne le sont que si elles remplissent les conditions d'accès de l'article 4. - M. Jean-François Rousset (EPR) approuve son intervention. - Mme Anne-Laure Blin (DR) affirme, lors de l'intervention de Mme Dubré-Chirat, que la sédation n'est « pas l'euthanasie ». - MM. René Pilato et Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) contestent la formulation prêtée par M. de Lépinau à M. Pilato, sans développer d'argument de fond sur l'amendement. Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 64 voix pour et 94 contre sur 158 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe