Amendement de Mme Pollet sur l'article 14 de la loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 64 pour, 103 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1520, déposé par Mme Pollet, qui vise à modifier l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Les informations officielles disponibles ne détaillent pas le contenu précis de cet amendement : le texte intégral n'est pas disponible à partir des seules données consultées.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) soutient l'amendement, qui vise à protéger les établissements de santé contre une obligation implicite liée à l'aide à mourir. - Selon elle, le texte met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d'accueil, ce qui obligerait les établissements à anticiper, organiser, aménager et mobiliser du personnel. - Elle craint que cela entraîne des pressions professionnelles, des tensions au sein des services et une normalisation de la pratique. - Elle affirme que l'amendement permettrait aux établissements de préserver leurs missions de soin, d'accompagnement et de protection sans intégrer la procédure d'aide à mourir. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) n'a pas défendu le fond de l'amendement n° 1520 : ses interventions portent sur l'absence d'amendements adoptés et sur le manque de compromis de la majorité.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Les interventions de Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), Mme Dieynaba Diop (SOC) et Mme Anne-Laure Blin (DR) ne contiennent pas d'argumentation sur le fond de l'amendement. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 64 voix pour, 103 contre, sur 167 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe