Amendement n° 722 à l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 58 pour, 93 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 722, déposé par M. Trébuchet, portant sur l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et son exposé des motifs ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons ; le contenu précis de la modification proposée n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Vincent Trébuchet (UDDPLR), auteur de l'amendement, estime que le délit d'entrave fait peser sur les personnes éligibles un fardeau psychologique : elles devraient se demander chaque jour s'il ne vaudrait pas mieux qu'elles ne soient pas là. - Il cite le professeur Didier Sicard, ancien président du CCNE, qui relevait que l'euthanasie véhicule des représentations négatives de la vieillesse, de la maladie et du handicap. - Il estime que nier ce fardeau revient à nier la fraternité, et juge qu'au regard des pressions internes et externes, il faudrait au moins créer un délit d'incitation symétrique au délit d'entrave. - M. Patrick Hetzel (DR) relève qu'aucun autre pays ayant dépénalisé la mort provoquée ne connaît de délit d'entrave à l'aide à mourir, et qu'aucune disposition pénale symétrique n'est prévue (incitation, abus de faiblesse, désinformation sur les soins palliatifs). Il y voit une logique de défiance et critique le fait de légiférer a priori. Il juge aussi la comparaison avec le délit d'entrave à l'IVG peu pertinente.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement. Elle considère que les amendements proposent en réalité de réécrire l'article pour écarter le délit d'entrave, et elle reprend les arguments du rapporteur général Olivier Falorni : la mesure ne porte pas atteinte aux libertés d'expression et d'opinion. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le scrutin a rejeté l'amendement (58 pour, 93 contre).

Le vote de chaque groupe