Amendement n° 59 à l'article 17 : proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 75 pour, 103 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 59, déposé par M. Hetzel, à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examiné en deuxième lecture. Cet article concerne l'examen prioritaire du texte. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) présente l'amendement n° 59 : il vise à rééquilibrer l'article 17 en y ajoutant un délit d'incitation à l'aide à mourir, afin de mieux protéger les personnes les plus fragiles et vulnérables. - M. Nicolas Ray (DR), qui défend l'amendement n° 293 de son collègue Le Fur (proche dans son objet), affirme qu'une très grande majorité des députés souhaite un texte équilibré. Selon lui, le délit d'entrave créé par l'article 17 doit être contrebalancé par un délit d'incitation pour prévenir toute forme de pression. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient, dans le cadre de la discussion, que le délit d'entrave pourrait dissuader les personnes de porter secours à un patient dont la substance létale n'a pas fonctionné, et que les proches opposés à la démarche risqueraient aussi d'être poursuivis. Cet argument critique surtout le délit d'entrave, dont elle souligne les effets, et ne développe pas directement l'argument en faveur de l'amendement. - Les autres interventions en faveur de l'amendement sont limitées à ces éléments : l'extrait ne contient pas d'autre argument développé par les défenseurs de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, s'oppose aux amendements pour deux raisons principales : - ils réduisent fortement le délit d'entrave (suppression des allégations trompeuses, des pressions et menaces, et limitation au seul blocage physique d'accès aux établissements de santé), ce qui ne rééquilibre pas l'article 17 ; - un délit d'incitation analogue à la provocation au suicide ne serait pertinent que si, cumulativement, l'aide à mourir n'était pas un droit et causait un préjudice à un individu ou à la collectivité. Selon lui, aucune de ces conditions n'est remplie. - M. Falorni ajoute que la mort résultant de l'aide à mourir n'est pas un suicide au sens d'un acte commis par désespoir, mais la conséquence d'une volonté libre et éclairée de ne plus souffrir, dans le cadre de maladies graves et incurables. Il estime donc difficile de constituer l'élément matériel de l'infraction, d'autant que la procédure comporte plusieurs étapes permettant d'arrêter le processus. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se rallie à l'avis défavorable de la commission (« Même avis »). - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), dans son intervention, critique le délit d'entrave tel qu'il figure dans l'article 17 : elle estime qu'il dissuaderait de porter secours à une personne en échec de la procédure et qu'il sanctionnerait aussi les proches qui tenteraient de s'opposer à la démarche. Cet argument porte sur l'article 17 et non directement sur l'amendement. - Mme Frédérique Meunier (DR) s'exprime sur la clause de conscience et sur le délit d'entrave, qu'elle défend comme protégeant le droit du malade contre la malveillance. Elle n'exprime pas d'argument spécifique contre l'amendement n° 59 lui-même. - Les interventions de Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) et M. Sébastien Peytavie, qui ponctuent le débat, consistent en des réactions brèves (« Bien parlé », « Non, toujours pas ! », « Bravo ») sans argument développé.

Le vote de chaque groupe