Amendement n° 2005 à l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 69 pour, 106 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2005, déposé par M. Bentz, portant sur l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

** - Note préalable : l'extrait indique que l'amendement n° 2005 est défendu par M. Pierre Meurin (RN), et non par M. Christophe Bentz, qui présente les amendements nos 2008 et 2017 rectifié. - M. Meurin soutient que, dans le droit actuel, une personne qui se suicide souffre physiquement et parfois psychologiquement, et se considère en fin de vie. - Il affirme qu'il n'y a pas de différence de nature entre le « suicide délégué » (aide à mourir) et le suicide de droit commun, puisque les deux supposent de mettre fin à sa vie par l'injection d'un produit létal. - Il estime que l'aide à mourir pourrait être étendue, à terme, aux personnes dont la souffrance est uniquement psychologique, et que cette évolution arriverait probablement en France dans les prochaines années. - Selon lui, dans ce cas, le délit d'entrave punirait ceux qui voudraient dissuader ces personnes, et le délit de mise en danger de la vie d'autrui n'existerait plus. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments développés en faveur de cet amendement. **CONTRE :** - Aucun argument détaillé n'est exprimé spécifiquement contre l'amendement n° 2005 dans l'extrait. Les interventions suivantes portent surtout sur les amendements nos 2008 et 2017 rectifié. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), pour la commission, et Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, donnent un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) reproche à M. Bentz de ne citer que le début de l'article 17 et d'oublier les alinéas qui visent le recours à la violence, les pressions, les menaces ou l'intimidation contre les patients, leur entourage ou les médecins. - M. Xavier Breton (DR) s'interroge sur la notion de « fake news » employée par le rapporteur général et sur la liberté d'information. Ses remarques concernent surtout la question de l'information, traitée dans les amendements suivants. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 2005 est rejeté, avec 69 voix pour et 106 voix contre (175 suffrages exprimés, 178 votants).

Pourquoi voter contre

** - Aucun argument détaillé n'est exprimé spécifiquement contre l'amendement n° 2005 dans l'extrait. Les interventions suivantes portent surtout sur les amendements nos 2008 et 2017 rectifié. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), pour la commission, et Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, donnent un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) reproche à M. Bentz de ne citer que le début de l'article 17 et d'oublier les alinéas qui visent le recours à la violence, les pressions, les menaces ou l'intimidation contre les patients, leur entourage ou les médecins. - M. Xavier Breton (DR) s'interroge sur la notion de « fake news » employée par le rapporteur général et sur la liberté d'information. Ses remarques concernent surtout la question de l'information, traitée dans les amendements suivants. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 2005 est rejeté, avec 69 voix pour et 106 voix contre (175 suffrages exprimés, 178 votants).

Le vote de chaque groupe