Amendement n° 390 et amendements identiques sur l'examen prioritaire de l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 67 pour, 103 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 390, déposé par Mme Gruet, ainsi que sur les amendements identiques qui l'accompagnent, portant sur l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Ces amendements concernent les modalités de l'examen prioritaire prévu par cet article. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et leur contenu détaillé n'est donc pas décrit ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 390, qui ajoute la mention « dans un but incitatif » à l'article 17 afin d'étendre le délit d'entrave aux comportements visant à favoriser le recours à l'aide à mourir. - Elle estime que certaines associations, qui font campagne « sur les plages et dans les salles », pourraient mener des actions d'incitation, et que la représentation nationale « ne peut rester silencieuse » sur ce risque. - Elle rappelle que la loi Veil reposait sur un équilibre entre les droits de l'enfant à naître et ceux des femmes, et qu'elle juge les critères de l'article 4 subjectifs et susceptibles de dépasser la seule fin de vie. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 1287, qui ajoute le terme « incitatif » à « dissuasif ». Elle considère que la liberté du consentement exige une protection symétrique contre les manœuvres visant à pousser une personne vulnérable vers la procédure. - Selon elle, la loi ne doit ni entraver ni promouvoir l'aide à mourir, mais garantir que la décision reste strictement personnelle. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient ces amendements, qu'elle présente comme permettant un « équilibre » entre ni incitation ni dissuasion, pour garantir la liberté individuelle. - Elle affirme que la rédaction actuelle, qui réprime d'« empêcher ou de tenter d'empêcher » « par tout moyen », ne se limite pas aux mensonges et peut viser aussi des informations exactes, contrairement à ce qu'affirme la rapporteure.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, indique « même avis » (défavorable), sans motivation exposée dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre les amendements n'est développé par ces intervenants dans l'extrait fourni : les oppositions se limitent à l'expression de leur avis défavorable. - Mme la présidente indique seulement les résultats du scrutin (172 votants, 170 suffrages exprimés, 67 pour, 103 contre), sans prise de position.

Le vote de chaque groupe