Amendements à l'article 17 sur l'aide à mourir, examinés en priorité en deuxième lecture

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 73 pour, 95 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 77, déposé par M. Di Filippo, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, portant tous deux sur l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Ces amendements ont été examinés selon la procédure d'examen prioritaire, par scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible à partir des seules informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Fabien Di Filippo (DR) estime que la notion de « pressions morales ou psychologiques » est vague et laisse une place trop grande à l'interprétation, au risque de déclencher des procédures sans fin et de mettre en cause des personnes animées de bonnes intentions envers leurs proches. - Il dénonce le fait que le texte suppose que ceux qui aiment leurs proches et veulent réfléchir avec eux à un sujet grave ont, par principe, de mauvaises intentions. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), qui défend l'amendement n° 570 identique, craint que toute personne tenant des propos contre l'euthanasie, ou proposant à un proche d'autres soins, puisse entrer dans le champ de l'infraction. Elle juge cela très inquiétant pour les proches des patients. - Elle souligne également que la notion de perturbation de l'accès aux établissements (alinéa 3) soulève des questions, notamment sur la question de savoir si les blocages devant les établissements de santé sont visés. - M. Patrick Hetzel (DR) rapporte que des psychologues et psychiatres se sont inquiétés de l'effet de cet alinéa sur leur exercice professionnel, leurs échanges avec les patients pouvant relever du terrain psychologique. Il soutient que l'imprécision de la rédaction suscite une inquiétude légitime.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) est défavorable à la suppression. Elle rappelle que, pour l'interruption volontaire de grossesse, les menaces et intimidations font partie de la stratégie de ceux qui s'opposent au droit des femmes, et juge nécessaire de conserver la notion. - Elle fait confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales pour établir une jurisprudence respectueuse de l'intention du législateur. - Elle estime que l'article 17 ne pose pas de difficulté quant à la liberté de chacun d'exprimer son ressenti face à un proche qui exprime un désir de mort, et qu'il n'est donc pas nécessaire de supprimer l'alinéa. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, affirme que la notion de « pressions morales ou psychologiques » n'est ni vague ni imprécise. Selon elle, il s'agit d'une qualification pénale visant un comportement de perturbation accompli dans une intention malveillante (empêcher ou tenter d'empêcher une personne de s'informer, de recourir ou de pratiquer l'aide à mourir), et non d'un simple ressenti. - Elle précise que le délit d'entrave ne vise pas à sanctionner la diffusion d'informations légitimes ni l'expression d'opinions sur cette procédure, et qu'il ne porte atteinte ni à la liberté d'expression ni à la liberté de communication. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) invite à lire l'article dans son ensemble, en particulier l'alinéa 2 qui sert de préambule : il vise la diffusion d'allégations trompeuses sur les caractéristiques ou conséquences médicales de l'aide à mourir, dans un but dissuasif. Selon lui, l'alinéa 4 ne peut être dissocié de l'esprit général de l'article.

Le vote de chaque groupe