Amendement n° 217 sur l'examen prioritaire de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 88 pour, 96 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 217 (rectifié), déposé par Mme Dogor-Such, qui vise l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. L'article 17 concerne l'examen prioritaire du texte. Le contenu précis de l'amendement n'est pas détaillé dans les informations disponibles, et le texte intégral n'est pas disponible dans les éléments fournis.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, défend l'idée que le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, relève du projet d'établissement et structure la relation avec les résidents et les professionnels. - Elle propose que les dispositions relatives à la procédure d'aide à mourir « ne puissent être opposées » aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement mentionne explicitement qu'on n'y pratique pas l'euthanasie ni le suicide assisté. - Selon elle, il ne s'agit pas d'interdire l'accès au dispositif sur tout le territoire, mais de concilier l'autonomie individuelle, la liberté de conscience institutionnelle et la cohérence d'un projet d'établissement. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) intervient ensuite dans le même sens sur le fond : elle estime que la formulation « induire en erreur » n'est pas précise et demande que les garanties promises, notamment pour les proches qui donneraient des conseils, soient inscrites dans la loi plutôt que simplement affirmées oralement. Elle n'exprime pas explicitement de soutien à l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle affirme que les visiteurs, la direction ou les personnels ne sont pas concernés par le délit d'entrave tant qu'ils ne mentent pas, n'exercent pas de pressions, ne bloquent pas les portes et n'empêchent pas que l'aide à mourir puisse être délivrée. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument particulier. - M. René Pilato (LFI-NFP) estime que placer le règlement intérieur d'un établissement au-dessus de la loi n'est pas possible : une telle disposition serait illégale si la proposition de loi était adoptée. Il reproche à l'argumentation de Mme Mansouri de relever d'une conception différente de la République. - Mme Justine Gruet (DR) répond, en réaction à M. Pilato, que cela est précisément la raison pour laquelle il faudrait modifier le texte, sans toutefois se prononcer clairement sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe