Amendement de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 94 pour, 107 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1330, déposé par Mme Colin-Oesterlé, à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote par lequel chaque député exprime individuellement sa position. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) soutient l'amendement, qui vise à exclure explicitement du champ du délit d'entrave les professionnels de santé qui déclarent un patient inéligible à l'aide à mourir, ainsi que ceux qui invoquent leur clause de conscience. - Selon elle, il s'agit de sécuriser juridiquement l'exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens. - Elle souhaite éviter que l'incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes. - L'extrait ne contient pas d'autres interventions de députés en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. - Argument principal du gouvernement : la clause de conscience n'est pas concernée par le délit d'entrave, qui vise uniquement des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations. - L'extrait ne contient pas d'autres interventions de députés contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe