Amendement n° 1008 à l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 110 pour, 137 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1008, déposé par Mme Vidal, à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, donc son contenu précis ne peut pas être décrit à partir des informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR) a exprimé un doute sur l'efficacité du délit d'incitation : le suicide suppose un passage à l'acte, et dans le cadre de l'aide à mourir ce passage à l'acte est un fait, donc le délit risquerait d'être inopérant. Elle a dit ne pas en avoir la certitude et demandé une réponse. Elle n'a pas explicitement présenté cela comme un argument en faveur de son amendement. - M. Matthieu Bloch (UDDPLR) soutient l'amendement n° 1008 car il le juge « le plus complet » pour créer un délit d'incitation à l'euthanasie ou au suicide assisté. - Il avance que les héritiers potentiels peuvent exercer des pressions psychologiques, ou recourir à des manœuvres, pour accélérer un décès et toucher plus vite leur héritage. Selon lui, le délit créé par l'amendement est essentiel pour prévenir cette pression. - Il indique que, à défaut, son groupe soutiendra des sous-amendements qui alourdissent les peines prévues par l'amendement n° 261 de M. Valletoux, qu'il juge insuffisantes. - Aucun autre orateur ne défend explicitement l'amendement n° 1008 dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (ministre, EPR) demande à Mme Vidal de retirer son amendement, pour « apaiser les débats ». Elle estime « plus clair » de distinguer le délit d'entrave du délit d'incitation et affirme que l'amendement n° 261 de M. Valletoux suppose que l'action a été réalisée en amont. - M. Frédéric Valletoux (HOR), auteur de l'amendement n° 261, répond à Mme Vidal : l'abus de faiblesse suppose un acte avéré qui porte préjudice, alors que le délit d'incitation est constitué par l'incitation seule, indépendamment du recours effectif à l'aide à mourir. Il précise avoir ajouté un alinéa distinguant l'information de l'incitation, comme pour le délit d'entrave. - Mme Justine Gruet (DR) juge l'amendement de M. Valletoux « inopérant » et déséquilibré : il ne sanctionne pas la mise à disposition d'informations, et les peines pour incitation sont deux fois moins lourdes que celles du délit d'entrave. Ces critiques visent surtout le texte de M. Valletoux, et non directement l'amendement n° 1008. - M. Aurélien Rousseau (SOC) répond à M. Bloch par « N'importe quoi ! », sans développer. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 1008 n'a pas été adopté (110 pour, 137 contre, sur 247 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe