l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 165 pour, 41 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe