Amendements de suppression de l'article 16 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 52 pour, 93 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 506, présenté par Mme Mansouri, ainsi que sur des amendements identiques visant à supprimer l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Ces amendements proposent de retirer cet article du texte. Le contenu intégral de l'article et des amendements n'est pas disponible dans les informations officielles à partir desquelles cette description a été rédigée.

Pourquoi voter pour

- M. Dominique Potier (SOC), qui défend l'amendement n° 1842, s'oppose à l'article 16 et à la loi dans son ensemble. - Il soutient que la loi ne relève ni de la « pure liberté », car elle associe l'État, les tiers et les proches et crée une nouvelle norme sociale. - Il estime qu'elle ne relève pas non plus de l'exception : selon lui, elle se rapproche du modèle québécois plutôt que de celui de l'Oregon, ce qui entraînerait un bouleversement du rapport à la mort. Il évoque à ce titre six points identifiés par quarante-deux parlementaires. - Il considère qu'elle n'est pas encore républicaine, car elle ne tient pas la promesse d'égalité et de fraternité : les personnes les plus fragiles, seules ou éloignées géographiquement pourraient être amenées à choisir cette voie faute d'un véritable accès aux soins palliatifs. - Aucun autre orateur favorable à la suppression de l'article 16 ne s'exprime dans cet extrait : les amendements n° 506 (Mme Hanane Mansouri) et n° 720 (M. Vincent Trébuchet) sont seulement mentionnés comme défendus, sans argumentation présentée.

Pourquoi voter contre

- Cet extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes ou députés opposés à la suppression de l'article 16 : aucune intervention en ce sens n'y figure. - Le seul élément indirect est le vote : les amendements de suppression ont été rejetés par 93 voix contre, pour 52 voix en faveur, sur 145 suffrages exprimés (majorité absolue : 73). - Des applaudissements de plusieurs bancs (groupes DR, RN, Dem et une partie du groupe EPR) sont signalés après l'intervention de M. Potier, mais l'extrait ne permet pas d'en déduire des motifs précis.

Le vote de chaque groupe