Amendement n° 1245 à l'article 19 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 61 pour, 106 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 1245, présenté par Mme de Maistre, qui vise l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations à partir desquelles cette description a été rédigée, si bien que son contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Droite républicaine, par la voix de M. Patrick Hetzel, qui présente l'amendement, propose de préciser dans la loi, de façon explicite, que l'assurance décès n'est pas due en cas d'abus de faiblesse constaté par une condamnation pénale définitive (article 223-15-2 du code pénal). - Selon M. Hetzel, la rédaction actuelle reste une présomption sujette à interprétation ; l'amendement inscrirait « noir sur blanc » que la condamnation entraîne automatiquement le non-versement de l'assurance. - Mme Justine Gruet (DR) juge utile cette protection supplémentaire, en soulignant qu'il y a environ 500 abus de faiblesse par an en France et en affirmant qu'aucune pression ne devrait être exercée sur une personne vulnérable.

Pourquoi voter contre

- Mme Dieynaba Diop (SOC) estime l'amendement inutile, car la règle qu'il prévoit figure déjà dans la loi. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, considère que l'amendement est satisfait : il se place dans le cadre d'une condamnation pénale définitive, ce qui le rend conforme à l'état de droit. - Mme Élise Leboucher expose aussi son analyse : si un capital décès est versé à des ayants droit après une aide à mourir intervenue dans des conditions irrégulières, l'assureur pourrait contester la validité de la clause contractuelle et utiliser les voies de recours ouvertes, comme dans d'autres cas où les conditions de garantie ne sont pas réunies. Elle demande le retrait de l'amendement ou un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, indique simplement s'être alignée sur l'avis de la commission (« même avis »), sans développer d'argument propre. - M. Philippe Gosselin (DR) ironise sur la comparaison entre la mort et un accident de voiture, faite par la commission ; il s'agit d'une remarque sur l'argumentation, non d'un argument développé contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe