Amendements du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 février 2026, adopté : 159 pour, 130 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un scrutin public portant sur l'amendement n° 1 du Gouvernement et sur un amendement identique déposé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le vote a lieu lors d'une seconde délibération, procédure qui permet à l'Assemblée de réexaminer un article déjà adopté, en deuxième lecture. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible à partir des seules informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le Gouvernement (Mme Stéphanie Rist, EPR) soutient l'amendement n° 1 : la souffrance psychologique doit rester prise en compte dans l'appréciation globale de la souffrance, mais une souffrance psychologique seule ne doit pas suffire à ouvrir l'accès à l'aide à mourir. Elle juge que le texte actuel laisse place à des cas limites, par exemple une personne apprenant un cancer au stade avancé, qui pourrait présenter une détresse psychologique sans douleur physique significative, et dont la demande pourrait relever d'une vulnérabilité transitoire plus que d'une volonté libre et éclairée. Elle affirme que ces situations sont très rares et que les données le confirment. - Mme Rist indique aussi que l'amendement revient à l'équilibre adopté en première lecture. - M. Stéphane Peu (GDR), auteur de l'amendement n° 2, défend la même précision : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ». Il estime qu'elle rassurerait patients et professionnels et qu'elle éviterait un élargissement implicite des conditions d'accès, favorisé par une rédaction trop floue ou trop permissive. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ne suffira pas, à elle seule, à rééquilibrer le texte, sans toutefois se prononcer clairement sur les amendements en discussion. Le groupe Droite républicaine a demandé un scrutin public et M. Vincent Descoeur (DR) annonce que son groupe votera pour. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient l'amendement du Gouvernement : selon elle, la conjonction « ou » est ambiguë (elle peut signifier « physique seule », « psychologique seule » ou « physique et psychologique »), et il est pertinent de préciser que la souffrance psychologique seule ne peut pas être une condition d'accès. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) votera pour, afin de lever une ambiguïté juridique qui, selon elle, peut freiner certains députés dans leur vote sur l'ensemble du texte, et pour réunir le plus largement possible.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur général, émet un avis défavorable. Il soutient que la phrase « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir » avait été introduite en première lecture par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, et qu'elle avait ensuite été écartée en commission puis en séance. - Il rappelle que le texte n'ouvre pas l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes souffrant psychologiquement : les conditions cumulatives (affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance liée à cette affection, souffrance réfractaire ou jugée insupportable, procédures et garanties, expression répétée de la volonté) s'appliquent. - Selon lui, ces amendements créeraient une hiérarchie entre souffrances physiques, seules retenues, et souffrances psychologiques, réputées insuffisantes, ce qui n'est ni souhaitable ni justifié. La loi Claeys-Leonetti ne procède pas à une telle hiérarchisation. - Il estime que cette formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis complet, en l'empêchant de prendre en compte l'ensemble des éléments de la situation clinique et humaine. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) annonce que son groupe ne votera pas pour. Il estime que ces amendements établissent une hiérarchie « peu acceptable, voire cruelle » entre souffrances physiques et psychologiques. Il affirme que l'esprit et le corps ne sont pas distincts et que les souffrances psychologiques sont comparables aux souffrances physiques. - M. Clouet conteste l'idée qu'une dépression permettrait de demander à mourir, qu'il qualifie de « fake news » : les autres critères devraient aussi être remplis, et une dépression n'engage pas en elle-même le pronostic vital ni ne constitue une souffrance réfractaire à tout traitement. Il estime injuste de disqualifier, sur cette base, ceux qui demandent à partir. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument explicite de Mme Rist sur la portée de l'amendement n° 2 de M. Peu au-delà de celui de l'amendement n° 1, et il ne comporte pas de prise de position claire du groupe Droite républicaine sur le fond, au-delà de son vote annoncé.

Le vote de chaque groupe