Motion de rejet préalable du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 février 2026, rejeté : 62 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), auteure de la motion, n'intervient pas dans cet extrait : ses arguments ne figurent donc pas ici. - Mme Christine Arrighi (EcoS) : le projet relèverait d'une « diversion politique » et d'un échec des textes précédents sur la fraude ; il montrerait une asymétrie, la fraude fiscale (80 à 100 milliards d'euros par an selon elle) étant moins ciblée que la fraude sociale (13 à 14 milliards). - Mme Arrighi : plus de la moitié de la fraude sociale serait le fait des employeurs et non des assurés. - Mme Arrighi : l'article 29 permettrait de suspendre des prestations sociales sur de simples « indices sérieux », avant qu'une fraude soit prouvée, ce qui porterait atteinte à la présomption d'innocence et aux garanties juridiques. - Mme Arrighi : le texte manquerait de moyens humains, alors que les services fiscaux perdent des emplois. - Mme Arrighi : le texte contiendrait des mesures jugées intrusives et liberticides (géolocalisation des transports sanitaires, accès aux fichiers des compagnies aériennes, accès aux adresses IP des allocataires par France Travail), stigmatisant les plus précaires. - M. Stéphane Peu (GDR) : la motion se justifierait par les déséquilibres du texte, qui viserait davantage les modestes que les plus riches, mais il indique que ce n'est pas son argument principal. - M. Peu : le gouvernement a passé outre à une demande quasi unanime des présidents de groupe de surseoir à l'examen du texte, pour des raisons de calendrier (impossibilité de finir l'examen vendredi à minuit) et politiques ; il estime que la scission du texte en deux parties serait contre-productive.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Ray (DR) : la fraude est réelle (13 milliards pour la fraude sociale, entre 14 et 50 milliards pour la fraude fiscale selon lui) et il est urgent de réduire les déficits publics ; refuser le débat reviendrait à ignorer ce sujet. - M. Ray : le groupe DR réclamait ce texte depuis longtemps ; des amendements anti-fraude adoptés lors des PLFSS sont régulièrement censurés comme cavaliers sociaux par le Conseil constitutionnel, d'où la nécessité d'un texte dédié. - M. Ray : le texte contiendrait des mesures utiles (procédures, contrôles, sanctions, recouvrement, échanges d'informations entre caisses), qualifiées de « propositions de bon sens ». - M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) : la lutte contre la fraude devrait rassembler, sans opposer fraude fiscale et fraude sociale ; la fraude existe, est de plus en plus organisée et profite des failles de la législation. - M. Isaac-Sibille : le texte « ne règle pas tout, mais va dans le bon sens » : meilleure coordination entre services, contrôles renforcés, sanctions plus effectives ; il s'inspirerait de recommandations d'agents de l'État. - M. Isaac-Sibille : le groupe Démocrates restera attentif à l'équilibre entre justice et répression, mais refuse de balayer le texte ; il dit ne pas refuser le débat et veut « discuter ». - M. Isaac-Sibille : rejeter le texte enverrait un mauvais signal. - Mme Anne-Laure Blin (DR) et M. Ray soutiennent en substance la nécessité du texte (interventions ponctuelles, sans développement détaillé sur les articles visés).

Le vote de chaque groupe