Suppression de l'article 1er ter, relatif à l'examen prioritaire, du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 17 pour, 15 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis de la commission des finances, demande la suppression de l'article 1er ter. Selon lui, il instaure « de façon redondante » un principe d'anonymat pour les agents des services spécialisés de renseignement. - Il indique que les auditions menées en commission, notamment avec l'unité du renseignement fiscal (URF), n'ont relevé « aucune lacune opérationnelle ou juridique » dans le cadre actuel de protection. - Il affirme que les agents de l'URF relèvent du statut d'agents d'un service spécialisé de renseignement et bénéficient des garanties du code de la sécurité intérieure en matière de protection de l'identité. - Il juge le dispositif proposé « dépourvu d'utilité opérationnelle » et ne répondant pas à un besoin identifié par les services concernés. - Le ministre de l'action et des comptes publics, M. David Amiel, donne un avis favorable à l'amendement. Il estime que le droit existant permet déjà d'assurer cet anonymat, avec « une plus grande souplesse » que le dispositif de l'article, et que la rédaction proposée risquerait d'introduire de la confusion dans les missions des services de renseignement, voire de fragiliser les garanties existantes.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Baumel (SOC) souhaite le maintien de l'article, introduit en commission par un amendement de Mme Christine Pirès Beaune. Il estime que le dispositif juridique actuel ne couvre pas toutes les situations, car il se limite à l'exercice des missions des agents, alors que ceux-ci peuvent être amenés à expliciter leur activité professionnelle dans d'autres contextes, ce qui peut les mettre en danger. - M. Baumel élargit le débat à la question des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et plaide pour des moyens exceptionnels permettant d'atteindre les standards les plus élevés en la matière. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) se dit favorable au maintien de l'article, qui prévoit selon elle une garantie « absolue, inconditionnelle » de l'anonymat. Elle demande si le dispositif actuel couvre bien tous les agents de plusieurs services (DGVSF, SARC, Tracfin, BNRDF). - Mme Christine Arrighi (ECOS) indique que l'amendement de Mme Pirès Beaune a été déposé à la demande d'agents et d'organisations syndicales, qui ont signalé des situations de mise en danger ou de difficulté liées à l'absence d'anonymat. Elle reproche à la majorité de ne pas vouloir protéger les données. - Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur l'article 1er ter (demande signalée dans l'extrait, sans argument exprimé sur le fond au-delà de l'intervention de Mme Feld). Résultat du scrutin sur l'amendement n° 479 : 17 voix pour, 15 contre (32 votants, 32 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe