l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 17 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) dénonce l'organisation du débat (ordre des articles modifié, hémicycle vide, examen dans des conditions jugées « délétères ») et accuse le gouvernement de mépriser le Parlement. Ces critiques portent sur les conditions de l'examen, et non directement sur le fond de l'article. - Mme Sandrine Runel (SOC) estime que l'article est « inapplicable » et « inutile », car les contrôles existent déjà (LFSS pour 2021 et 2025, certificat de vie annuel, reconnaissance biométrique prévue en janvier 2028). - Mme Runel craint que l'article ne donne au gouvernement un « chèque en blanc » pour fixer par décret une fréquence de présentation au consulat, pouvant aller jusqu'à une obligation mensuelle. - Mme Runel juge la mesure disproportionnée, car elle ne concernerait que moins de 10 % des pensionnés, et dangereuse pour les retraités vivant à l'étranger. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient que l'article ne rapportera presque rien : les pensions versées à l'étranger représentent environ 5 milliards d'euros, avec des montants moyens modestes (environ 300 euros par mois pour le régime de base), et les fraudes concernées sont faibles. - M. Boyard relève que la présentation physique serait difficile et coûteuse pour les personnes résidant loin d'une capitale, par exemple en Chine, et affirme que l'article ne créerait que cette obligation de déplacement. - M. Boyard et Mme Runel considèrent que les contrôles nécessaires existent déjà, ce qui rendrait l'article superflu. - Mme Christine Arrighi (ECOS), qui ne s'est pas prononcée explicitement sur le vote, critique le fait que les consulats sont sous-dotés et fermés une partie de l'année, ce qui rendrait l'obligation irréaliste.

Pourquoi voter contre

- M. Jocelyn Dessigny (RN) affirme que les amendements de suppression protègent les fraudeurs, en particulier des héritiers percevant des pensions de personnes décédées, et que vouloir récupérer ces sommes relève du « bon sens ». - M. Dessigny accuse la gauche et l'extrême gauche de vouloir protéger les fraudeurs et déclare que son groupe votera contre les amendements. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur de la commission des affaires sociales, reconnaît que la rédaction de l'article pose des problèmes (relevés par la Cour des comptes) et que son application dans les grands pays est compliquée. Il estime toutefois que la suppression serait « problématique ». - M. Hetzel expose qu'il propose de rétablir l'obligation de fournir chaque année un certificat d'existence, et non chaque mois, avec renvoi à un décret pour les modalités. Il indique aussi qu'un amendement de réécriture de M. Colin-Oesterlé reprend le certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée. - M. Hetzel demande le retrait des amendements, faute de quoi son avis sera défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités) affirme qu'il est « indiscutable » qu'une pension ne doit pas être versée à une personne décédée, et que renforcer les moyens de vérification relève du « bon sens ». - M. Farandou juge impossible de reposer tout le contrôle sur le réseau consulaire, et défend la généralisation de la biométrie à partir de 2028 comme solution la plus pratique. - M. Farandou rappelle que certaines personnes vivantes ont des difficultés à se déplacer, et qu'il faut compléter le droit en attendant 2028, notamment par des accords avec les pays concernés. - M. Farandou estime que l'amendement n° 607 apporte une réponse adéquate et demande le retrait des amendements de suppression, faute de quoi son avis sera défavorable.

Le vote de chaque groupe