Amendement sur la prise en compte des fraudes sociales et fiscales en examen prioritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 34 pour, 10 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), auteure de l'amendement, explique qu'il vise à permettre aux retraités résidant à l'étranger de justifier de leur existence pour percevoir leur pension sans avoir à se présenter physiquement dans un consulat. - Elle présente l'amendement comme allant au-delà du dispositif biométrique prévu au 1er janvier 2028, en créant un « certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée », figurant sur une liste établie chaque année par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement, « très bien rédigé », permet un contrôle effectif et efficace des autorités françaises tout en tenant compte de contraintes liées à la situation de certains pays. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, se déclare favorable à l'amendement, qui, selon lui, complète le texte en lui conférant un équilibre nécessaire. - Résultat du scrutin : 34 voix pour, 10 contre (52 votants, 44 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Les interventions retranscrites sont uniquement celles de l'auteure, du rapporteur et du ministre, toutes favorables. - Le seul élément relatif aux opposants est le nombre de voix contre (10) lors du scrutin public, sans que leurs motifs soient rapportés dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe