Amendements de suppression de l'article 2 bis sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 20 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Runel (SOC) : la suppression est demandée pour protéger le droit au respect de la vie privée des allocataires, car le RNCPS est un fichier très sensible qui n'a pas vocation à être partagé avec les préfectures. - Mme Runel estime que l'accès aux données devrait être proportionné aux finalités poursuivies, comme l'exige le RGPD, alors que le texte ne définit pas précisément le périmètre des données accessibles, ce qui ouvre une « brèche » selon elle. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) : la notion de fraude est floue et peut recouvrir des erreurs administratives ; l'article prévoit une sanction disproportionnée, le refus de titre de séjour, qui peut conduire à perdre emploi et logement. - M. Boyard juge que l'article rapporterait « trois cacahuètes » aux caisses de l'État, la fraude aux prestations sociales représentant selon lui environ 0,3 % des recettes de l'État. - M. Boyard affirme que l'article allongerait les délais de traitement des demandes de titres de séjour, avec des récépissés de trois à quatre mois, et « créerait des sans-papiers ». - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) évoque des « effets de bord ». - Mme Christine Arrighi (ECOS) estime que le texte est un outil politique destiné à « donner des gages » au Rassemblement national et que la lutte contre la fraude fiscale est négligée. - Mme Sophie Taillé-Polian : son amendement n° 966 est seulement défendu, sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la suppression empêcherait un travail jugé nécessaire, l'article permettant aux agents des préfectures chargés de la délivrance des titres et aux référents fraude d'utiliser le RNCPS pour effectuer des contrôles. - M. Hetzel dénonce une « défiance vis-à-vis des services de l'État » et défend la lutte contre la fraude en bande organisée, qu'il juge prioritaire sur la fraude « du pauvre ». - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) : le gouvernement approuve les intentions et finalités de l'article, jugeant utile de rendre les agents de l'État plus efficaces ; il émet toutefois un avis de sagesse, laissant l'Assemblée décider. - Mme Annie Vidal (EPR) : le débat porte sur des fraudes avérées et non sur des erreurs ; le droit à l'erreur, consacré en 2018, n'entraîne pas de pénalités, et la fraude suppose une intention de détourner de l'argent public, encadrée par une procédure préalable. - M. Jordan Guitton (RN) : il reproche au gouvernement de « donner raison à la gauche » ; il avance des montants de 13 à 15 milliards d'euros de fraude annuelle et cite des exemples de fraudes à la retraite (contrôles en Algérie, 900 cas détectés sur 6 700 contrôles). - M. Boyard répond à Guitton en contestant ses chiffres : selon lui, un rapport du Sénat de 2019 situe les dossiers frauduleux de retraite entre 0,5 % et 1,67 %, et il estime que la lutte contre la fraude fiscale serait plus rentable, les moyens de la DGFIP ayant baissé.

Le vote de chaque groupe