Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : amendements de suppression de l'article 3 quater

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 12 pour, 40 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

** - **M. Daniel Labaronne (EPR, rapporteur pour avis)** juge la déclaration obligatoire inefficace. Pour un portefeuille autohébergé, la DGFIP n'a, selon lui, aucun moyen de vérifier les montants déclarés, et un contrôle serait très lourd et intrusif. - Il estime que l'article imposerait une obligation coûteuse, donnerait « le sentiment d'agir » sans efficacité opérationnelle, et détournerait des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. - Il cite des réponses écrites de la DGFIP et de la direction de la législation fiscale (DLF) : centraliser des données sensibles (identité des détenteurs, valeur des actifs) les exposerait à des risques de cyberattaques et d'escroqueries. - **M. David Amiel (ministre de l'action et des comptes publics)** soutient l'amendement. Une déclaration n'est utile au contrôle que si un tiers peut la corroborer. Il défend l'obligation de passer par un prestataire de services sur cryptoactifs, qui relève selon lui de la directive DAC 8 récemment entrée en vigueur. **CONTRE :** - **M. Jocelyn Dessigny (RN)** ne se prononce pas pour le maintien de l'article. Son groupe s'abstiendra, en raison du « flou » entourant les cryptomonnaies. Il demande toutefois au gouvernement une véritable politique de lutte contre le narcotrafic via ces actifs, qu'il juge aujourd'hui absente. - **Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)** estime que le manque de données explique la difficulté à quantifier la fraude fiscale. L'article obligerait les détenteurs à se déclarer, ce qui donnerait plus de renseignements à l'administration. Elle conteste la pertinence des amendements de suppression et juge l'ordre d'examen incohérent. - **M. Éric Coquerel (LFI-NFP, président de la commission des finances)** conteste que la DGFIP ait écarté tout besoin de déclaration et demande des preuves. Il rappelle que la suppression de l'ISF a privé l'administration de données sur le patrimoine, et affirme vouloir « des traces ». - **Mme Christine Arrighi (ECOS)** défend le caractère déclaratif de l'article, en soulignant que la non-déclaration serait sanctionnée (procédures, pénalités, plaintes). Elle relève que la DGFIP a surtout évoqué des contraintes de moyens, et non un désintérêt pour l'information. - **M. Nicolas Ray (DR)** rappelle que le système fiscal repose sur le déclaratif et que les détenteurs de cryptomonnaies devraient donc les déclarer, ce qui permettrait des vérifications lors de contrôles. Il n'exprime pas explicitement de position sur les amendements et demande l'avis du ministre. - **M. Pierre Pribetich (SOC)** et **M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)** contestent que la DGFIP détermine seule la décision : « ce n'est pas la DGFIP qui choisit, c'est nous ».

Pourquoi voter contre

** - **M. Jocelyn Dessigny (RN)** ne se prononce pas pour le maintien de l'article. Son groupe s'abstiendra, en raison du « flou » entourant les cryptomonnaies. Il demande toutefois au gouvernement une véritable politique de lutte contre le narcotrafic via ces actifs, qu'il juge aujourd'hui absente. - **Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)** estime que le manque de données explique la difficulté à quantifier la fraude fiscale. L'article obligerait les détenteurs à se déclarer, ce qui donnerait plus de renseignements à l'administration. Elle conteste la pertinence des amendements de suppression et juge l'ordre d'examen incohérent. - **M. Éric Coquerel (LFI-NFP, président de la commission des finances)** conteste que la DGFIP ait écarté tout besoin de déclaration et demande des preuves. Il rappelle que la suppression de l'ISF a privé l'administration de données sur le patrimoine, et affirme vouloir « des traces ». - **Mme Christine Arrighi (ECOS)** défend le caractère déclaratif de l'article, en soulignant que la non-déclaration serait sanctionnée (procédures, pénalités, plaintes). Elle relève que la DGFIP a surtout évoqué des contraintes de moyens, et non un désintérêt pour l'information. - **M. Nicolas Ray (DR)** rappelle que le système fiscal repose sur le déclaratif et que les détenteurs de cryptomonnaies devraient donc les déclarer, ce qui permettrait des vérifications lors de contrôles. Il n'exprime pas explicitement de position sur les amendements et demande l'avis du ministre. - **M. Pierre Pribetich (SOC)** et **M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)** contestent que la DGFIP détermine seule la décision : « ce n'est pas la DGFIP qui choisit, c'est nous ».

Le vote de chaque groupe